La CJUE s'appuie sur les conséquences des principes de sécurité juridique et de proportionnalité en matière douanière. Par Jean Pannier, avocat. | Rencontre sexe



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La Cour se prononce comme suit:

" Directive 92/12 / CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au système général de conservation, de circulation et de contrôle des produits soumis à accises, modifiée par la directive 92/108 / CEE du Conseil du 14 décembre 1992, lue à la lumière de Les principes généraux du droit de l'Union européenne, en particulier les principes de sécurité juridique et de proportionnalité, doivent être interprétés dans le sens où ils s'opposent aux règles nationales – comme dans l'affaire au principal, qui permet de déclarer la responsabilité solidaire du paiement des sommes correspondant aux sanctions pécuniaires infligées en cas d'infraction commise lors de la circulation de produits en suspension de droits d'accise, en particulier les propriétaires de tels produits lorsque ces propriétaires sont responsables de l'infraction par le biais d'une relation contractuelle qui en fait leurs agents – sur la base duquel le dépositaire habilité est solidairement responsable, sans pouvoir y échapper. en prouvant qu’il est totalement étranger aux actes des auteurs de l’infraction, au versement de telles sommes, même si, conformément au droit national, ce dépositaire ne le faisait pas non plus n’était pas le propriétaire desdits produits au moment de la commission du crime, il était lié aux auteurs de ce dernier par une relation contractuelle qui en faisait ses agents ».

Remarques.

Cette phrase est particulièrement importante pour l'avenir du litige sur les taxes indirectes, car elle ouvre une brèche dans la structure administrative rigide d'un système conçu avant tout pour endiguer et réprimer la fraude, mais pas au point de tourner le dos aux principes auxquels il est lié. Etat de droit.

Le remplacement du contrôle effectif des frontières par un système de paiement électronique pour le transport de l’alcool ne pourrait atteindre ses objectifs que s’il garantissait une répression nuancée en fonction de la situation. À cet égard, il n’est pas judicieux de confier des taxes douanières indirectes à la douane française, traditionnellement attachée à sa tradition de lutte contre la contrebande grâce aux structures de prescription qui les empêchent de se lasser de chercher des preuves des crimes.

Pour toute violation des exigences des règles sur le transport des boissons alcoolisées, les entrepositaires agréés en France sont en principe coupables, déclarant qu'il est impossible de prouver leurs bons moments, comme le confirme une jurisprudence cohérente de la chambre pénale française. . la Cour de cassation.

Armés de ces structures, nos agents des douanes ont vite compris qu'ils pouvaient, sans trop de risques, percevoir des droits d'accises supplémentaires en grande quantité au détriment des pays à fiscalité plus élevée, laissant la bride ouverte aux opérateurs établis en France.

Il est clair que les douanes françaises ont dépouillé le trésor britannique du bois en fermant les yeux sur le trafic de camions qui défilent évidemment sous son nez pour traverser le canal alors qu'ils devraient être envoyés ailleurs.

Le régime est simple, les vins et les bières provenant des quatre coins du monde suspendant leurs droits en Grande-Bretagne sont acheminés en France par le réseau de magasiniers autorisés à être redirigés officiellement vers l'Italie, l'Allemagne, etc. recommencer en fait incognito en Grande-Bretagne où très peu de camions sont contrôlés. Le système est très rentable et les douanes saisissent l’occasion pour percevoir des taxes d’accise qui échappent nécessairement au trésor de sa grâce majestueuse. On parle toujours d'environ 400 millions d'euros détournés chaque année. Il est toujours pris pour venger Jeanne de l'Arc. Si Boris savait … Bien sûr, personne n'ira en prison.

Dans de nombreuses situations, le chantage exercé sur les opérateurs a finalement entraîné des réactions inattendues des deux côtés, générant inévitablement une controverse … et la curiosité de la presse régionale qui a essayé de comprendre.

À tel point que les destinataires des douanes régionales les plus exposés et les plus intéressés par la fraude (Nord-Pas-de-Calais) ont été mandatés depuis 2017 pour fermer la plupart des magasins agréés. Comment reconnaître que cette administration a échoué dans sa mission de contrôle des opérateurs.

Dans ce contexte de "liquidation" des dépositaires agréés, les cas sont survenus à l’initiative de la douane qui, enveloppée dans la dignité de son délit, n'hésite pas à demander l’aide de la justice même devant une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS). L'avenir nous dira si les procureurs étaient bien inspirés pour se laisser emporter. Pour le moment, la jurisprudence française, qui a parfaitement compris les risques insensés accumulés par la douane dans ses procédures rapides en totale violation des droits fondamentaux de la défense, fait le choix de voler à son secours. C'est l'état d'avancement de la France, mais notons que les habitudes des autres États membres de l'UE sont conformes à la réglementation de l'UE année après année. Pas ici.

Dans un tel contexte qui n’a pas encore montré toute sa dimension, il n’est pas surprenant que la plus haute juridiction européenne ait récemment demandé à deux reprises avant de voler à la rescousse d’une pratique ayant permis des écarts importants. Le commentaire de la CJUE marque une sérieuse réticence vis-à-vis de la doctrine de la présomption franco-française, très commode mais si peu compatible avec une activité collective.

Les faits

Karelia est une société grecque active dans le secteur de la fabrication de tabac avec le statut de dépositaire agréé. À l'époque des faits, la société avait exporté 760 cartouches de cigarettes soumises à une procédure suspensive en Bulgarie, qui n'était pas encore membre de l'Union européenne.

Toutefois, la cargaison n’a jamais atteint sa destination, car l’enquête douanière a révélé que le camion dans lequel il devait être transporté était vide de chargement en Bulgarie, la cargaison ayant été transférée sur un autre camion. Au cours de l'enquête, le directeur général de Carélie a affirmé ne pas savoir si le bénéficiaire bulgare, Bulgakommerz, existait réellement, car toute tentative d'identification de cette société en Bulgarie aurait été vaine.

Aucune preuve n'ayant été fournie quant à la libération de la cargaison litigieuse dans la procédure au principal, la garantie bancaire établie par Karelia pour couvrir le montant des droits d'accise, soit 336 688,92, a été demandée. EUR.

Par la suite, les autorités douanières grecques ont émis un acte d'imputation relatif à la contrebande de 760 cartouches de cigarettes en question. Par cet acte, les coauteurs de cet acte ont notamment déclaré les personnes qui avaient commandé ces cigarettes, au nom de Bulgakommerz, au directeur des exportations de Carélie. Des taxes plus importantes (1 683 444,60 euros) et des droits d'accise majorés sur le tabac (28 994,86 euros) ont été répartis entre des passeurs. Par le même acte d'accusation, Karelia a été déclarée civile et solidairement responsable du paiement de ces sommes en plus des droits d'accise acquittés par la caution.

Le raisonnement de la Cour.

Karelia s'est tournée vers les tribunaux administratifs jusqu'à ce que le Conseil d'État décide de suspendre la procédure et de poser une question préjudicielle à la CJUE.

Pour répondre à cette question, la Cour observe qu'elle découle du système de la directive 92/12, en particulier des articles 13, 15, paragraphes 3 et 4, et 20, paragraphe 2. 1, que le législateur a confié un rôle central au dépositaire autorisé dans le cadre de la procédure de circulation des droits d'accises et placé dans une procédure suspensive. Cette responsabilité est donc objective et ne repose pas sur la culpabilité établie ou présumée du dépositaire, mais sur sa participation à une activité économique.

Néanmoins, la question se pose de savoir si la directive 92/12 autorise les États membres à imposer également à l'entrepositaire agréé commun et diverses responsabilités pour le paiement de sommes correspondant aux sanctions financières infligées aux auteurs d'un acte de contrebande.

En vertu de l'article 20, paragraphe 3, de la directive 92/12, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour remédier à toute infraction ou irrégularité et d'imposer des sanctions efficaces.

Le gouvernement hellénique soutient que cette disposition impose aux États membres l'obligation de prévoir une responsabilité pénale supplémentaire du dépositaire agréé pour les irrégularités commises lors de la mise en circulation des produits soumis à accise.

Certes, le marché de la cigarette est particulièrement favorable au développement d'un commerce illicite et à l'obligation, découlant de l'article 20, paragraphe 3, de la directive 92/12, de prendre les mesures nécessaires pour remédier à toute infraction pénale. La Cour estime que l’irrégularité et l’imposition de sanctions effectives doivent être interprétées à la lumière de cette conclusion.

Il en résulte toutefois que cette disposition impose aux États membres de prévoir une responsabilité pénale supplémentaire pour le dépositaire agréé pour les irrégularités commises lors de l'introduction des droits d'accises. .

Cette disposition ne spécifie pas les sanctions appropriées ni les catégories de personnes qui devraient en être tenues responsables.

Deuxièmement, le régime de responsabilité du risque prévu par la directive 92/12 est interrompu par le paiement d'un droit d'accise. La directive n'exige pas de régime de solidarité qui imposerait à l'entrepositaire agréé le paiement des sommes correspondant aux sanctions pécuniaires imposées aux auteurs d'un acte de contrebande.

Selon la Cour, si la directive 92/12 n'oblige pas les États membres à prévoir que l'entrepositaire agréé sera solidairement responsable du paiement des sommes correspondant aux amendes imposées, la question se pose de savoir si cette directive est contraire.

Selon une jurisprudence constante, il n’est pas contraire au droit de l’Union d’imposer à un opérateur toute mesure raisonnablement nécessaire pour lui de faire en sorte que la transaction qu’il effectue ne le conduise pas à participer à la fraude fiscale (condamnation à mort). 21 février 2008, Netto Supermarkt, C-271/06, EU: C: 2008: 105, paragraphe 24 et la jurisprudence qui y est citée).

Par conséquent, il convient de constater que la directive 92/12 n'exclut pas, en principe, que les États membres aggravent la responsabilité de l'entrepositaire agréé en le rendant solidairement responsable des conséquences pécuniaires des infractions constatées. pendant la circulation des produits soumis à la suspension des droits d'accises.

Toutefois, il convient de vérifier si une responsabilité aggravée telle que celle en cause au principal respecte les principes de sécurité juridique et de proportionnalité.

À cet égard, souligne la Cour, il convient tout d'abord de rappeler que les États membres, dans l'exercice de leurs compétences pour choisir les sanctions appropriées dans le cadre de la transposition d'une directive, doivent respecter le principe de droit. En effet, la législation de l'Union doit être certaine et son application prévisible pour les parties impliquées. Cette exigence de sécurité juridique est particulièrement nécessaire dans le cas d'une législation pouvant entraîner des charges financières, afin de les personnes intéressées à connaître exactement l'étendue des obligations qui leur sont imposées (arrêt du 16 septembre 2008, Conseil de l'île de Wight et autres, C-288/07, EU: C: 2008: 505, paragraphe 47 et la jurisprudence susmentionnée).

Toutefois, dans une situation telle que celle en cause au principal, il convient de noter que la responsabilité aggravée du dépositaire habilité qui n'a pas conservé la propriété des produits visés par l'infraction et qui n'est pas liée par les auteurs de la présente Enfin, les relations contractuelles qui en font des représentants ne sont expressément prévues ni par la directive 92/12 ni par les dispositions du droit national.

Dans de telles circonstances, il convient de noter que les sanctions qui peuvent être appliquées à un dépositaire autorisé en vertu d'une telle législation n'apparaissent pas, compte tenu notamment des interprétations divergentes exprimées par le Conseil d'État. suffisamment sûrs et prévisibles pour que les parties intéressées soient considérées comme disposant des exigences de sécurité juridique, qu’il appartient néanmoins à ce juge de vérifier.

Deuxièmement, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, il est de jurisprudence constante que, en l'absence d'harmonisation de la législation de l'Union en matière de sanctions applicables en cas de non-respect des conditions établies selon un système établi par cette législation, les États Les membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées. Cependant, ils sont tenus d'exercer leurs pouvoirs conformément au droit de l'Union et à ses principes généraux et, partant, dans le respect du principe de proportionnalité (voir, notamment, la sentence du 29 juillet 2010, le professeur Kulesza , Frankowski, Jóźwiak, Orłowski, C-188/09, EU: C: 2010: 454, article 29).

En ce qui concerne les mesures de prévention de l'évasion fiscale, la Cour a décidé, dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, que le partage du risque, suite à une fraude commise par des tiers, n'était pas compatible. . conformément au principe de proportionnalité, lorsqu'un système fiscal impose toute la responsabilité du paiement au fournisseur, que celui-ci soit ou non impliqué dans la fraude commise par l'acheteur (arrêt du 21 février 2008, Netto Supermarkt, C-271/06, EU: C: 2008: 105, points 22 et 23).

En outre, la Cour a déjà estimé que les mesures nationales qui créent un système de responsabilité solidaire sans faute vont au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver les droits du Trésor public. Il a donc estimé que la responsabilité du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée incombait à une personne autre que la personne responsable, même si cette personne était le dépositaire d'un entrepôt fiscal agréé, lié par les obligations spécifiques énoncées dans la directive 92. / 12, sans lui permettre de fuir en se révélant totalement dénués de liens avec les actes de la personne responsable, doit être considéré comme incompatible avec le principe de proportionnalité et ajouter qu'il serait manifestement disproportionné d'attribuer à cette personne la perte de recettes fiscales causée par les actes de violation. un tiers sur lequel il n'a aucune influence (arrêt du 21 décembre 2011, Vlaamse Oliemaatschappij, C-499/10, EU: C: 2011: 871, paragraphe 24 et la jurisprudence qui y est citée).

Il faut considérer que le respect de ces mêmes exigences est nécessaire à l'égard d'une mesure telle que l'attribution au dépositaire agréé de la responsabilité des conséquences financières de la contrebande.

Ainsi que l'a souligné la juridiction de renvoi, selon l'opinion de la majorité de ce juge, l'article 108 du code des douanes doit être interprété en ce sens qu'un entrepositaire agréé a pris toutes les mesures raisonnables pour que: la transaction qu'il effectue ne la conduit pas à participer à l'évasion fiscale, elle n'échappe à cette responsabilité que si elle peut prouver qu'elle ne peut en aucune manière être consciente de la probabilité de la commission d'un acte de contrebande.

En l’espèce, à la vérification du juge national, il convient de constater que cette responsabilité accrue du dépositaire agréé implique que celui-ci peut être solidairement responsable du paiement de sommes correspondant aux sanctions pécuniaires, même si le trafic illicite est commis par des personnes avec il n'a pas choisi de coopérer et cela crée en fait un système de responsabilité solidaire sans faute, qui doit être considéré comme disproportionné.

Il résulte des considérations qui précèdent qu'un régime de responsabilité aggravée tel que celui en cause au principal ne peut satisfaire aux exigences découlant des principes de sécurité juridique et de proportionnalité que s'il est clairement et expressément prévu. par la législation nationale et qui donne à l'entrepositaire agréé une possibilité effective de dérogation à sa responsabilité.

Que dit la Cour européenne des droits de l'homme?

Il est certainement regrettable que le problème des présomptions douanières ait été soulevé pour la première fois devant la CEDH dans une affaire de drogue qui n'inspire évidemment pas l'indulgence. Cependant, la Cour a rappelé ce qui définit les limites raisonnables (1).

"L'article 6, paragraphe 2 (l'article 6, paragraphe 2) n'ignore pas les présomptions de fait ou de droit contenues dans les lois répressives. Il impose aux États de les maintenir dans des limites raisonnables, en tenant compte de la gravité de la question et en préservant les droits de la défense. "La Cour demandera si elles ont été violées au détriment de M. Salabiaku" (2).

Certains juges de la Haute Cour étaient opposés aux présomptions car elles incorporent un renversement de la charge de la preuve contraire aux principes généraux du droit pénal. Ce jour-là, les douanes ont entendu le vent de la balle.

Cependant, la chambre criminelle persiste à soutenir les coutumes.

Il est rassurant de voir que la Cour de justice a les moyens de semer le chaos avec des tentations réglementaires excessives et des fonctionnaires offensants qui nous obligent à retourner dans les rangs. Le Conseil d’Etat grec avait tout intérêt à demander l’avis de la CJUE.

Malheureusement, sa lecture de la loi pertinente à la lumière du principe de sécurité juridique et de proportionnalité a clairement échappé à la chambre criminelle, qui laisse le dépositaire autorisé sans possibilité d'exonération de responsabilité dès qu'il est pris au piège de la logique de la présomption et du droit. presque impossible de démontrer sa bonne foi. Cependant, la cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 7 février 2017, a assuré que " les éléments du dossier ne révèlent aucune négligence imprudente ou négligente de la part du défendeur ».

Cette analyse rarement trouvée en matière douanière – il faut le dire – était largement suffisante pour caractériser le critère de la bonne foi. Mais la chambre criminelle, dans sa sentence du 12 septembre 2018, réagit ici comme une contrebande.

" En ce qui concerne les contributions indirectes, l’intention de commettre des crimes découle de la violation des dispositions légales et réglementaires régissant les activités professionnelles du défendeur; que l'accusé ne peut combattre cette présomption qu'en établissant sa bonne foi.

D'où le grief tiré de l'insuffisance et de la contradiction des motifs de la peine qui, pour rejeter l'accusé aux fins de la poursuite, estime avoir pris des précautions même si celles-ci se sont révélées insuffisantes et ne les ont pas exemptées aucune vérification et que les éléments du dossier ne révèlent pas par conséquent négligence ou négligence à leur égard, de sorte que l'élément intentionnel des violations de la réglementation des contributions indirectes reprochées ne soit pas caractérisé » (3).

Cette situation semblera d'autant plus dépassée que la réforme Aicardi (4) la possibilité de fonder la bonne foi a finalement été introduite dans le droit douanier, mais la Chambre criminelle en a fait une mission impossible (5). De plus, la notion de présomption n’est pas évidente à la lecture de l’article 1791 du code général des impôts, sauf pour bénéficier d’un don divinatoire. D'autres pays de l'UE quittent le juge avec l'appréciation souveraine au cas par cas.

La violation est toutefois ouverte par la CJUE, même si la Cour de cassation reste, pour le moment, insensible, les nuages ​​se sont accumulés sur certaines pratiques douanières.

Le problème n’est pas seulement judiciaire afin d’éviter et de réparer les injustices. C'est aussi l'échec d'un système qui ne pourrait atteindre ses objectifs que s'il n'était pas trompé par les responsables de sa mise en œuvre. Cela le juge aussi en le percevant et le fait parfois sentir dans leurs décisions.

Les douanes ne doivent pas oublier qu'elles ont reçu le même type de recours lorsque l'entrée en vigueur de la directive européenne sur la libre circulation des capitaux a compromis le contrôle des changes et la répression des infractions. Après avoir accumulé 52 appels et hésité pendant deux ans, la Chambre criminelle s'était résignée à abandonner soudainement 400 dossiers que les douanes n'avaient pas été en mesure de négocier à temps. (6) Douane merveille.

La directive avait certes ouvert la brèche, mais déjà l'économie française n'hébergeait plus un système justifié en temps de crise – qui avait également découragé de nombreux investisseurs étrangers – ou une répression excessive trop obsolète (7) On peut dire que la chambre criminelle a pu prendre la mesure de l'évolution, mais elle a d'abord dû convaincre presque toutes les cours d'appel (8).

Dans la même logique, la décision de la CJUE du 2 juin 2016 et la décision du tribunal de Douai du 7 février 2017 sont des bombes à retardement intervenant dans un climat délétère – celui du trafic d'alcool intra-communautaire – dans lequel la direction grande responsabilité notamment en matière de répression. Par exemple, les fichiers de douane des expéditeurs qui ne peuvent pas être les auteurs de paiements fictifs, car les destinataires ont également le statut de dépositaire agréé et un numéro émis par le système communautaire leur permettant de travailler en réseau.

L'expéditeur est incapable de contrôler tous les destinataires européens que ses clients lui indiquent. La douane lui donne donc un piège qui ne résulte pas de la lecture des textes. Le raisonnement peut être étendu à la plupart des obligations des professionnels. Un constat d'infraction encouragera fortement l'opérateur à payer des commissions qui ne sont pas nécessairement dues. En fin de compte, les "conseillers" qui avaient été autorisés à travailler avec des liens symboliques … et quelques-uns chanceux restèrent en activité après la purge. De telles pratiques devraient encourager le pouvoir judiciaire à reprendre le contrôle.

L'arme fatale de la présomption et les sanctions douanières redoutables ont fini par être les professionnels visés, les empêchant même de se défendre jusqu'à la fin, comme nous l'avons vu dans l'affaire rendue par la Cour de justice. Douai, 7 février 2017. La défense n'avait même pas été informée de l'appel des autorités douanières. Sans parler des visites à domicile rapides en parfaite violation des règles (9).

Pour l'administration, ces pratiques relèvent des raisons budgétaires. Il est dommage que le pays de destination attrape le véritable arnaqueur et perçoive une deuxième taxe d'accise. (10).

Pour la Chambre criminelle, cette situation peut devenir une source de douleur, car elle reste attachée à sa petite cuisine franco-française comme si l'Union européenne n'existait pas. En acceptant de voler au secours des douanes empêtrées dans leur rigidité et leur détournement de fonds, il court le risque d'avoir jugé l'espèce compte tenu de ce qu'elle bouille à Strasbourg et à Luxembourg.

Etait-il donc sage de publier le bulletin du 12 septembre, rendu en l'absence de défense, au bulletin pénal?

(1) CEDH, 25 septembre 1992, Aff: Salabiaku, D. 1993, Summ. p. 386, note Renucci.

(2) CEDH, 25 septembre 1992, Aff: Salabiaku, D. 1993, Summ. p. 386, note Renucci.

(3) Cass. Crim. 12 septembre 2018 Bull. Crim. 2018 n. 156 p. 504.

(4) Loi n. 87-502 du 8 juillet 1987 JCP 1988 ed. E. II Studio Berr et Vignal 15126.

(5) (4) J. Pannier, Abus de la présomption de contrebande, droit pénal. Étude de juin 2009 n ° 12.

(6) Cass. Crim. 21 mai 1992, JCP 1992, éd. E, II, 354, note Cl. J. Berr; Droit pénal 1992, n. 179, notez J.-H. Robert; JCP 1993, éd. G. II, 21985 note J. Pannier.

(7) J. Pannier, Un crime de réanimation artificielle: la possession illégale de biens étrangers, Droit pénal, Mai 1992, Chronique 23.

(8) J.P. Marques et J. Pannier, Contrôle des échanges: la Cour d’appel de Paris tourne la page. Gaz. Pal 1990, 2, doctrine p. 495.

(9) J. Pannier, Visites à la douane: une étude de cas. Village de la justice du 5 août 2019, rubrique: législation fiscale et douanière.

(10) J. Pannier, Chasse à l'alcool chez les commerçants agréés: l'équipement nécessaire pour un différend douanier international, Village de la Justice du 21 août 2019.

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